- 11 aout 2026 : bascule de l'opt-out (Bloctel) a l'opt-in. Sans consentement prealable, l'appel de prospection vers un particulier est interdit.
- Decret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 : le consentement doit etre libre, specifique, eclaire, univoque et revocable, et sa preuve horodatee conservee au moins trois ans.
- Le B2B n'est pas vise par l'interdiction par defaut, mais reste encadre par le RGPD, les horaires et le droit d'opposition.
- Neuf jours plus tot, l'AI Act imposait deja d'annoncer a l'interlocuteur qu'il parle a une intelligence artificielle : deux textes se cumulent sur le meme appel.
- Consequence economique : le canal telephonique bascule de la conquete a la reprise de contact. L'appel entrant manque devient la fuite la plus couteuse d'un standard.
Ce qui a change exactement le 11 aout 2026
Le regime francais du demarchage telephonique reposait sur une logique d'opposition : le consommateur qui ne voulait pas etre appele devait s'inscrire sur la liste Bloctel, et le professionnel devait purger ses fichiers. Ce systeme s'est inverse.
Depuis le 11 aout 2026, l'appel de prospection vers un consommateur suppose un consentement recueilli avant l'appel. Le decret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publie au Journal officiel du 25 juillet 2026, en precise les modalites pratiques.
| Element | Avant le 11 aout 2026 | Depuis le 11 aout 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Appel autorise sauf opposition (Bloctel) | Appel interdit sauf consentement prealable |
| Valeur du silence | Autorisation implicite | Interdiction |
| Preuve a detenir | Purge Bloctel du fichier | Consentement horodate, conserve au moins 3 ans |
| Retrait | Desinscription sur la plateforme | Retrait a tout moment, aussi simple que le recueil |
| Horaires | Lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h. Interdit samedi, dimanche et jours feries. | |
Le point le plus souvent sous-estime est la charge de la preuve. Ce n'est pas au consommateur de demontrer qu'il n'a rien accepte : c'est au professionnel de produire, pour chaque numero appele, la trace du consentement, sa date, son heure et l'information delivree au moment du recueil.
Quels appels restent autorises ? Le tableau cas par cas
Toutes les campagnes ne meurent pas. Voici la lecture operationnelle, scenario par scenario, pour une entreprise qui automatise une partie de sa telephonie.
| Scenario d'appel | Statut depuis le 11/08/2026 | Condition |
|---|---|---|
| Sortant B2C sur fichier achete ou base froide | Interdit | Aucune - le consentement ne se transfere pas comme un fichier |
| Sortant B2C sur base ayant consenti explicitement | Autorise | Preuve horodatee, finalite specifique, horaires respectes |
| Sortant vers un client, pour l'execution du contrat en cours | Autorise | L'appel doit porter sur le contrat, pas sur une nouvelle offre |
| Sortant B2B (professionnel a professionnel) | Autorise | RGPD, pertinence au regard de l'activite, droit d'opposition |
| Entrant : le prospect appelle votre numero | Autorise | Ce n'est pas une sollicitation non sollicitee |
| Rappel apres un message vocal laisse par le prospect | Autorise | La demande de rappel emane du consommateur - conservez le message |
| Rappel d'un numero qui a sonne sans message ni formulaire | Zone grise a eviter | Rien ne prouve la demande : traiter comme un appel de prospection |
La frontiere n'est plus entre appel entrant et appel sortant : elle est entre appel demande et appel non demande. Un rappel documente reste legitime ; un rappel presume ne l'est plus.
Votre standard laisse-t-il passer des appels entrants ?
Depuis le 11 aout, un appel entrant manque ne se rattrape plus par une simple relance sortante.
Demander une demoLa double contrainte de l'ete 2026 : consentement et transparence IA
Neuf jours avant l'opt-in, un autre texte est entre en application : le reglement europeen sur l'intelligence artificielle, applicable dans sa plus grande partie depuis le 2 aout 2026. Son article 50 impose d'informer une personne physique lorsqu'elle interagit avec un systeme d'IA, sauf si cela est evident.
Pour un agent vocal, les deux textes se cumulent sur le meme appel, mais ils ne repondent pas a la meme question.
| Question | Texte applicable | Ce qu'il faut pouvoir montrer |
|---|---|---|
| Ai-je le droit d'appeler cette personne ? | Code de la consommation, decret 2026-662 | Preuve de consentement horodatee, conservee 3 ans |
| Ai-je dit que c'etait une machine ? | AI Act, article 50 §1 | Script d'annonce, date de mise en service, enregistrement |
| Ai-je le droit de traiter ces donnees ? | RGPD | Base legale, duree de conservation, information prealable |
En pratique, cela se traduit par une amorce d'appel en trois temps, a scripter une fois pour toutes : identification de l'entreprise, mention explicite de l'assistant automatise, rappel de l'origine du contact ("vous avez demande a etre rappele le 12 aout sur notre site"). Cette troisieme phrase n'est pas de la politesse : c'est la restitution orale de votre preuve.
L'effet economique reel : le telephone passe de la conquete a la reprise de contact
La consequence la moins commentee est budgetaire. Tant que l'appel sortant a froid etait possible, un contact non transforme restait rattrapable : on rappelait. Ce filet a disparu pour le B2C.
Le raisonnement suivant vaut ce que valent ses hypotheses - remplacez-les par les vraies statistiques de votre standard, l'ordre de grandeur ne changera pas.
Prenons une TPE qui recoit 400 appels entrants par mois pour un panier moyen de 900 euros et un taux de transformation de 20 %.
| Taux d'appels non decroches | Appels perdus / mois | Rattrapables avant le 11/08 (hyp. 40 %) | Rattrapables depuis | Marge perdue / mois |
|---|---|---|---|---|
| 10 % | 40 | 16 | 0 sans trace de demande | 2 880 EUR |
| 20 % | 80 | 32 | 0 sans trace de demande | 5 760 EUR |
| 30 % | 120 | 48 | 0 sans trace de demande | 8 640 EUR |
La colonne qui compte est l'avant-derniere. Avant le 11 aout, un numero apparu dans le journal d'appels etait un actif : on le rappelait sans se poser de question. Depuis, ce meme numero n'est exploitable que si quelque chose atteste que la personne a demande a etre recontactee - un message vocal, un formulaire, un SMS de rappel accepte.
D'ou un renversement de priorite : investir dans la capacite a decrocher au premier appel rapporte desormais plus que d'investir dans la capacite a rappeler. C'est exactement la ou un agent vocal disponible 24 h sur 24 change l'equation, non pas parce qu'il vend mieux qu'un humain, mais parce qu'il ne laisse plus l'appel se transformer en creance juridiquement incertaine.
Recueillir un consentement qui tient : les cinq attributs et ce qu'il faut horodater
Le decret reprend les caracteristiques du consentement au sens du RGPD. Un consentement valable est :
- libre : il ne conditionne pas l'acces au service ni le telechargement du document ;
- specifique : une case pour la prospection telephonique, distincte de la newsletter et des CGU ;
- eclaire : la personne sait qui appellera et pour quoi - une mention "nos partenaires" sans liste identifiable ne tient pas ;
- univoque : un acte positif clair, jamais une case precochee ni un consentement deduit d'une inaction ;
- revocable : le retrait doit etre aussi simple que le recueil, et immediatement propage a la liste d'appels.
A horodater et conserver trois ans, pour chaque numero : la date et l'heure du recueil, le libelle exact affiche a ce moment-la, le canal (formulaire, SMS, appel entrant), l'identite du responsable de traitement mentionne, et l'historique des retraits. Un export CSV de numeros sans ces colonnes n'est pas une preuve.
Le piege du fichier achete : un consentement recueilli par un tiers pour son propre compte ne vous autorise pas a appeler. Le caractere specifique et eclaire suppose que la personne savait qui allait l'appeler. Reprendre une base "opt-in" sans la liste nominative des entreprises citees au moment du recueil expose directement l'appelant.
Le plan d'action en six points
- Geler les campagnes sortantes B2C qui ne s'appuient pas sur un consentement traceable. Un doute = un appel a ne pas passer.
- Segmenter la base en trois : consentement prouve, client sous contrat en cours, reste. Le troisieme segment n'est plus appelable.
- Reprendre les formulaires : case dediee a la prospection telephonique, libelle explicite, enregistrement de l'horodatage et du texte affiche.
- Reecrire l'amorce d'appel : identite, mention de l'assistant automatise, rappel de l'origine du contact.
- Basculer l'effort sur l'entrant : mesurer le taux de decroche reel, y compris hors horaires ouvres, et traiter chaque appel manque comme une perte seche.
- Documenter le retrait : un mecanisme de desinscription joignable pendant l'appel lui-meme, et propage sans delai a la file d'appels.
Ces six points se mettent en place en quelques jours. Le seul chantier reellement long est le premier, parce qu'il oblige a regarder en face la part de la base commerciale qui n'a jamais rien accepte.