À partir du 11 août 2026, appeler un consommateur sans son consentement préalable devient interdit : la France passe de l'opt-out (Bloctel) à l'opt-in, en application de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Quatre familles d'appels sortants restent autorisées : consentement de moins d'un an, exécution d'un contrat en cours, rappel demandé par le consommateur, et ligne professionnelle. La preuve du consentement doit être horodatée et conservée trois ans. Sanctions : jusqu'à 375 000 € pour une personne morale et, surtout, nullité du contrat conclu.
- 11 août 2026 : fin de Bloctel, passage à l'opt-in. La charge de la preuve bascule sur le professionnel qui appelle.
- 4 familles d'appels sortants restent légales : consentement (≤ 1 an), contrat en cours, rappel demandé, ligne professionnelle.
- Preuve du consentement : horodatée, numérique, conservée 3 ans, et consultable en ligne par le consommateur sans création de compte (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026).
- Sanctions : 75 000 € / 375 000 € d'amende administrative, et nullité du contrat conclu à la suite d'un appel non conforme.
- Les horaires ne bougent pas (10h-13h / 14h-20h, du lundi au vendredi) : les respecter ne suffit plus, il faut d'abord avoir le droit d'appeler.
Ce qui change exactement le 11 août 2026
Jusqu'à cette date, la France fonctionnait en opt-out : on pouvait appeler tout le monde, sauf les personnes inscrites sur Bloctel. À partir du 11 août 2026, la logique s'inverse : on ne peut appeler personne, sauf ceux qui ont dit oui avant. Bloctel disparaît, devenu inutile.
Le texte porteur est l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l'article L223-1 du code de la consommation. Ses modalités d'application ont été fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
| Avant le 11 août 2026 | À partir du 11 août 2026 | |
|---|---|---|
| Principe | Appel autorisé sauf opposition (Bloctel) | Appel interdit sauf consentement préalable |
| Bloctel | Liste d'opposition à consulter avant campagne | Supprimé |
| Charge de la preuve | Sur le consommateur qui se plaint | Sur le professionnel qui appelle |
| Durée du feu vert | Sans objet | 1 an maximum, puis à re-recueillir |
| Conservation de la preuve | Sans objet | 3 ans, horodatée, sous forme numérique |
| Jours et horaires | 10h-13h et 14h-20h, du lundi au vendredi | Inchangés (décret n° 2022-1313) |
| Contrat conclu en infraction | Valable, sanction administrative | Nul + amende administrative |
Les montants d'amende administrative atteignent 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Mais la sanction la plus coûteuse n'est pas là : c'est la nullité du contrat conclu à la suite d'un appel non consenti. Un contrat nul est un contrat qui n'a jamais existé — commission reprise, prestation à restituer, et un client qui peut soulever la nullité longtemps après la signature.
Le point que tout le monde rate : l'IA n'est ni une faille, ni une circonstance aggravante
La question qui revient dans tous nos échanges depuis juin : « si c'est une IA qui appelle, est-ce que c'est encore du démarchage ? ». Oui. La loi encadre l'appel, pas l'appelant. Que le numéro soit composé par un téléopérateur, un prédictif ou un agent vocal IA ne change rien à la qualification.
Il y a en revanche une subtilité que très peu de prestataires signalent, et elle mérite un arbitrage juridique explicite avant le 11 août. L'article L223-7 du code de la consommation renvoie les automates d'appel non pas au code de la consommation mais au code des postes et des communications électroniques. Un agent vocal conversationnel qui écoute et répond n'est pas un automate d'appel au sens historique du terme, qui désignait les diffuseurs de messages préenregistrés. Mais un agent qui déroule un message sans interaction réelle s'en rapproche dangereusement.
À cela s'ajoute une obligation qui, elle, ne souffre aucune ambiguïté : depuis l'entrée en application générale du règlement européen sur l'IA le 2 août 2026, l'article 50 impose d'informer la personne qu'elle interagit avec un système d'intelligence artificielle. En pratique, cela se règle en une phrase d'ouverture. Ce n'est pas un handicap commercial : nos retours terrain montrent que l'annonce claire réduit le taux de raccrochage dans les dix premières secondes, parce qu'elle supprime la phase de doute.
Les 4 familles d'appels sortants qui restent autorisées
Contrairement à ce qu'on lit un peu partout, le sortant n'est pas mort. Il est réduit à quatre familles, qu'il faut savoir distinguer dans votre base avant de composer.
| Famille | Base juridique | Ce qu'il faut pouvoir prouver | Durée |
|---|---|---|---|
| 1. Consentement recueilli | Art. L223-1 nouveau | Identité du professionnel affichée, produits visés, acte positif clair, horodatage | 1 an maximum |
| 2. Contrat en cours | Exception légale de L223-1 | Le contrat, et le fait que l'appel porte sur son exécution | Durée du contrat |
| 3. Rappel demandé | Demande du consommateur | La demande elle-même (formulaire, message, appel entrant) | Voir ci-dessous |
| 4. Interlocuteur professionnel | Hors champ « consommateur » | La qualité professionnelle de la ligne appelée | Régime RGPD applicable |
Deux précisions comptent plus que le tableau lui-même.
Sur la famille 3, le décret du 23 juillet 2026 a prévu une fenêtre expresse : le rappel intervenant dans les cinq jours ouvrables suivant une demande du consommateur, sur le périmètre de rénovation énergétique ou d'accessibilité, n'est pas considéré comme du démarchage — à condition de documenter la demande initiale et de ne parler que du service demandé. Hors de ce périmètre sectoriel, appuyez-vous sur la demande elle-même, et gardez-en la trace.
Sur la famille 4, l'interdiction du 11 août vise le consommateur. Le B2B ne bascule pas en opt-in par ce texte. Mais il reste soumis aux règles de prospection du RGPD, avec information et droit d'opposition. Autrement dit : le B2B n'est pas un refuge, c'est un régime différent.
Vos scénarios sortants sont-ils encore conformes ?
Passons vos campagnes en revue : familles d'appels, preuves de consentement, bascule vers l'entrant et le rappel programmé.
Demander une démo Agent Vocal →Le champ que votre agent vocal doit refuser de composer sans
C'est le changement d'architecture, et il est plus profond qu'un simple champ de base de données. Jusqu'ici, une campagne sortante partait d'une liste de numéros filtrée a posteriori contre Bloctel. À partir du 11 août, la conformité doit être un verrou avant composition : si l'enregistrement ne porte pas la preuve, l'agent ne compose pas.
Concrètement, six informations doivent voyager avec chaque numéro sortant :
- identifiant de consentement unique, opposable et retrouvable ;
- horodatage du recueil, à la seconde ;
- source exacte (formulaire, page, canal, libellé affiché au moment du recueil) ;
- périmètre des biens et services couverts — un consentement pour l'assurance santé ne couvre pas l'énergie ;
- date d'expiration, soit au plus tard douze mois après le recueil ;
- drapeau de retrait, mis à jour en temps réel, y compris pour un retrait exprimé oralement pendant l'appel.
Le retrait doit pouvoir s'exercer par un moyen qui n'est pas plus complexe que celui du recueil — y compris de vive voix. Un agent vocal sortant doit donc savoir enregistrer un retrait pendant la conversation, et le propager immédiatement.
Le décret ajoute une exigence que la plupart des CRM ne savent pas satisfaire aujourd'hui : le consommateur doit pouvoir accéder à la preuve de son consentement en ligne, de façon sécurisée, sans avoir à créer de compte. Ce n'est pas une case à cocher dans un contrat, c'est une fonctionnalité à développer. Si vous ne l'avez pas, c'est le premier chantier.
Où va le volume : le déplacement du sortant vers l'entrant
Une base de prospection perd, du jour au lendemain, tous les enregistrements qui n'ont pas de preuve de consentement de moins d'un an. Le réflexe est d'y voir une perte sèche. Notre lecture est différente : le volume ne disparaît pas, il se déplace vers trois flux qui étaient jusqu'ici sous-exploités parce que le sortant était plus facile.
| Flux | Statut avant le 11 août | Ce qu'il devient | Ce que l'agent vocal y apporte |
|---|---|---|---|
| Appels entrants | Souvent mal décrochés en heures creuses | Le canal principal d'acquisition | Zéro appel perdu, 24 h/24, qualification dès le premier contact |
| Rappel demandé | Traité à la main, avec délai | Le sortant qui reste légal | Rappel déclenché en quelques minutes, dans les créneaux autorisés |
| Portefeuille client | Sous-sollicité au profit du froid | Le gisement le plus rentable | Appels d'exécution de contrat, renouvellement, multi-équipement |
Ce basculement a un corollaire opérationnel qu'on mesure vite : quand l'entrant devient le canal principal, chaque appel manqué devient une perte directe, plus une perte d'opportunité. C'est exactement le calcul que nous détaillons dans notre article sur le coût réel des appels manqués.
La check-list des 7 jours qui restent
Voici l'ordre dans lequel nous faisons passer les cabinets et les PME que nous accompagnons. Il est trié par ratio risque sur effort, pas par confort.
- Geler les campagnes sortantes froides à partir du 11 août tant que la famille d'appel n'est pas qualifiée. C'est la seule action qui supprime le risque de nullité contractuelle.
- Segmenter la base en quatre familles selon le tableau ci-dessus. Ce qui ne tombe dans aucune famille sort du plan de composition.
- Auditer les formulaires de recueil : identité affichée, périmètre des produits, mention de la durée, case non pré-cochée. Une case pré-cochée ou une simple poursuite de navigation ne valent pas consentement.
- Vérifier l'horodatage et la conservation numérique sur trois ans. Un export tableur mis à jour à la main ne constitue pas une preuve robuste.
- Ouvrir l'accès à la preuve pour le consommateur, en ligne et sans création de compte.
- Brancher le retrait oral dans les scénarios de l'agent vocal, avec propagation immédiate au CRM.
- Ajouter la phrase d'annonce IA en ouverture de chaque scénario, entrant comme sortant.
Les points 1 à 3 protègent du risque juridique. Les points 4 à 6 protègent de la charge de la preuve, celle qui coûte cher au moment du contrôle. Le point 7 relève du règlement européen sur l'IA, distinct du code de la consommation, mais applicable au même moment.
Questions fréquentes
Un agent vocal IA peut-il encore faire des appels sortants après le 11 août 2026 ?
Oui, mais uniquement dans quatre cas. Premier cas : le consommateur a donné un consentement préalable libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli depuis moins d'un an, non retiré, et couvrant les biens ou services dont l'appel va parler. Deuxième cas : l'appel porte sur l'exécution d'un contrat en cours, ce que la loi exclut expressément du démarchage. Troisième cas : le consommateur a lui-même demandé à être rappelé, la demande étant documentée. Quatrième cas : la ligne appelée est une ligne professionnelle, l'interdiction de l'article L223-1 visant le consommateur. Hors de ces quatre familles, l'appel est interdit, quelle que soit la technologie utilisée pour le passer.
Le fait qu'une IA passe l'appel change-t-il quelque chose à la loi ?
La loi encadre l'appel, pas l'appelant : un agent vocal IA n'échappe pas à l'obligation de consentement préalable et n'aggrave pas non plus la sanction. Deux points appellent toutefois une vigilance particulière. D'une part, l'article L223-7 du code de la consommation renvoie les automates d'appel au code des postes et des communications électroniques : selon que votre scénario sortant est une véritable conversation ou un message déroulé, la qualification peut différer, et cela se tranche avec un conseil juridique avant le lancement. D'autre part, l'article 50 du règlement européen sur l'IA impose depuis le 2 août 2026 d'informer l'interlocuteur qu'il parle à un système d'intelligence artificielle.
Combien de temps un consentement au démarchage téléphonique reste-t-il valable ?
Un an au maximum à compter de son recueil, selon le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Passé ce délai, il faut le recueillir à nouveau : un consentement de treize mois n'est pas un consentement affaibli, c'est un consentement inexistant. La preuve, elle, doit être conservée sous forme numérique et horodatée pendant trois ans, ce qui est une durée distincte et plus longue. Le consommateur peut par ailleurs retirer son consentement à tout moment, par un moyen qui ne doit pas être plus complexe que celui utilisé pour le recueillir, y compris oralement pendant un appel.
Quelles sanctions en cas d'appel sans consentement après le 11 août 2026 ?
Deux sanctions se cumulent. Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Et surtout la nullité du contrat conclu à la suite de l'appel non conforme : le contrat est réputé n'avoir jamais existé, ce qui entraîne la restitution des sommes et la reprise des commissions versées. C'est cette seconde sanction qui pèse le plus lourd dans un modèle économique fondé sur la souscription, parce qu'elle peut être soulevée bien après la signature et qu'elle porte sur l'ensemble des contrats issus d'une campagne non conforme.
Les horaires de démarchage changent-ils au 11 août 2026 ?
Non. Le cadre des jours, horaires et fréquence fixé par le décret n° 2022-1313 continue de s'appliquer : appels autorisés du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, interdits les samedis, dimanches et jours fériés. La nouveauté du 11 août ne porte pas sur les créneaux mais sur le droit d'appeler tout court. Autrement dit, respecter les horaires ne suffit plus : il faut d'abord être dans l'une des quatre familles autorisées, puis seulement respecter les créneaux. Le consommateur peut convenir d'un rendez-vous téléphonique à un autre horaire, dès lors que c'est lui qui l'a accepté.